Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’établissement et d’exploitation du réseau des télécommunications à fibre optique

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| Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications à très haut débit. Source : J.O.RDC. n° 1, col. 43, 1er janvier 2013 |…

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