Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des télécommunications

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Source : J.O RDC numéro spécial du 11 novembre 2022 | Date : 08 novembre 2022 | État : en vigueur Le Collège de l’Autorité…

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