Décret n° 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et complétant le décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle

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Législation Ce décret fixe les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR.…

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