Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

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| La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. Source : B.O., 1937, p. 162 | Date : 29 mai 1933 | Etat : en…

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