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Décret n° 12/033 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, une instance consultative, dénommée comité national de sûreté, en sigle CNS, ci-après…
Arrêté ministériel n°00036 /CAB/MIN/TVCD /2022 du 15 août 2022 fixant les critères de certification de tout aérodrome ouvert au trafic aérien international en République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 066/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 30 novembre 2018 réglementant l’exercice des fonctions du président et du vice-président du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation, BPEA en abrégé
Arrêté ministériel n°061/CAB/VPM/MIN/TC /2018 du 06 novembre 2018 fixant la politique d’exemptions dans le secteur de l’aviation civile en République Démocratique du Congo