Décret n° 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA» en abrégé

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| Ce décret créé un bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, en sigle « BPEA ».…

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