Loi n° 13-028 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984, par l’insertion de l’article 3bis 

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| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile…

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