Loi n° 13-030 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport…

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