Loi n° 14-013 du 17 juin 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations 

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| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, du Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de…

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