Ordonnance n° 12-031 du 21 septembre 2012 fixant l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République démocratique du Congo

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| La présente ordonnance fixe, conformément, à l’article 93 de la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou…

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