Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952

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La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. Source : Comité maritime international | Date : 10 mai 1952 | Etat :…

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