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Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952
La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. Source : Comité maritime international | Date : 10 mai 1952 | Etat :…
Arrêté interministériel n° 027/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/020 du 16 mai 2018 fixant le montant minimum de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures et fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance prévue à l’article 188 du Code des assurances
Arrêté ministériel n° 011/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 22 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de suivi de la perception et de l’affectation du Fonds maritime régional
Arrêté ministériel n° 052/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 20 novembre 2017 portant régulation du trafic de transit des cargos en provenance et à destination de la République démocratique du Congo aux ports sous régionaux des corridors des transports