| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. Source : Comité maritime…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. Source : Comité maritime…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.