Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation conclue à Bruxelles le 10 mai 1952

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| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. Source : Comité maritime…

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