Décret du 18 mars 1913 – Infractions commises par les capitaines de navire en matière d’abordage, d’assistance et de sauvetage maritimes. Mesures répressives

| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à…

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