Ordonnance n° 67-133 du 12 mars 1967 – Mesures d’exécution en ce qui concerne les visites et titres de sécurité des navires de commerce et de pêche

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| La présente ordonnance s’applique aux navires tels qu’ils sont définis par l’article 1er du Code de la navigation maritime et fixe les mesures d’exécution en…

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