Ordonnance n° 67-262 du 12 juin 1967 — Bureau de l’immatriculation des navires et conservation des hypothèques maritimes

| Cette ordonnance créé à Matadi un bureau de l’immatriculation des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Source : M.C., 1967, p. 583 | Date :…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.