Arrêté ministériel n° 092/CAB/VPM/METPS/WM/JMS/2016 du 27 septembre 2016 valant titre authentique portant autorisation permanente de la saisie-arrêt des avoirs et biens des employeurs en défaut de paiement des contributions patronales

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| Le présent arrêté accorde à l’Office national de l’emploi, « Onem » l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques ou de tous autres tiers…

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