Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0140/em/2006 du 18 décembre 2006 fixant les conditions d’agrément des garages automobiles

| Cet arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des garages automobiles. Source : J.O.RDC., 1er juin 2007, n° 11, col. 3 | Date : 18 décembre 2006 | Etat : en vigueur…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.