Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0140/em/2006 du 18 décembre 2006 fixant les conditions d’agrément des garages automobiles

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| Cet arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des garages automobiles. Source : J.O.RDC., 1er juin 2007, n° 11, col. 3 | Date : 18 décembre 2006 | Etat : en vigueur…

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