Ordonnance n° 62-264 du   21 août 1958 – Transport de personnes par véhicules automobiles. — Règlement relatif aux autorisations

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| La présente ordonnance réglemente le transport de personnes par véhicules automobiles ainsi que les aux autorisations nécessaires à ce transport. Source : B.A., 1958, p. 1552…

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