Arrêté interministériel n° 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 du 12 octobre 1999 portant fixation des tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement

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| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. Source : Ministère des Finances et…

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